La requête par laquelle des avocats se plaignaient du non-paiement par les autorités nationales de leurs honoraires est irrecevable pour abus du droit de recours (8 juin)
Décision Ferrara e. a. c. Italie, requêtes n°2394/22 et 18 autres
Aux termes de l’article 35 de la Convention, la Cour EDH peut rejeter toute requête individuelle lorsqu’elle estime que celle-ci est abusive, c’est-à-dire lorsqu’elle est mise en œuvre en dehors de sa finalité et d’une manière préjudiciable. En l’espèce, elle constate que les avocats requérants avaient mis en place un système consistant à introduire des actions en vue d’obtenir des ordonnances d’exécution de paiement d’une créance dans le contexte de procédures en justice dont la durée a été dénoncée comme étant excessive, à la fois en fonction du nombre d’individus concernés et en fonction du nombre de versement devant être octroyés à un même bénéficiaire. La Cour EDH constate qu’une telle fragmentation des procédures ne peut avoir qu’une incidence négative sur l’organisation et la charge de travail des juridictions internes. Elle considère que ces actes de procédure n’étaient pas justifiés et qu’ils étaient motivés par la volonté d’obtenir de manière trompeuse le paiement de multiples indemnités au titre des honoraires d’avocats. Partant, la Cour EDH conclut que ces pratiques s’analysaient en un abus de procédure et déclare les requêtes irrecevables. (AL)
