Une marque ayant un caractère descriptif et n’étant pas perçue comme une indication de la provenance géographique du produit ou du service en cause, ne peut pas bénéficier d’une protection en tant que marque collective (24 mai)
Arrêt Emmentaler Switzerland c. EUIPO (EMMENTALER), aff. T-2/21
Saisi d’un recours en annulation contre la décision rendue par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (« EUIPO »), le Tribunal de l’Union européenne rappelle, dans un 1er temps, qu’un signe peut être refusé à l’enregistrement s’il a un caractère descriptif dans une partie de l’Union, même si cela n’est le cas que dans un seul Etat membre. En l’espèce, il relève qu’au regard des indices pris en compte par l’EUIPO, le public pertinent allemand comprend directement le signe comme désignant un type de fromage. Ainsi, le Tribunal conclut que la marque demandée est descriptive. Dans un 2nd temps, s’agissant de la protection de la marque demandée en tant que marque collective, il rappelle que le règlement (UE) 2017/1001 prévoit que des signes ou indications pouvant servir, dans le commerce, à désigner la provenance géographique des produits ou des services en cause, peuvent, par dérogation, constituer des marques collectives. Cependant, cela ne saurait couvrir les signes qui sont considérés comme une indication de l’espèce, de la qualité, de la quantité, de la destination, de la valeur, de l’époque de la production ou d’une autre caractéristique des produits en cause. En l’espèce, le Tribunal estime que la marque demandée n’est pas perçue comme une indication de la provenance géographique dudit fromage, et ne peut donc pas bénéficier d’une protection en tant que marque collective. Par conséquent, il rejette le recours. (LT)
