L’obligation de réaliser une évaluation des incidences environnementales d’un projet d’aménagement urbain ne peut pas dépendre exclusivement de sa taille (25 mai)
Arrêt WertInvest Hotelbetrieb, aff. C-575/21
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgericht Wien (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne examine la compatibilité avec le droit de l’Union d’une réglementation nationale prévoyant la subordination d’une évaluation des incidences sur l’environnement de travaux d’aménagement urbain au seul franchissement de seuils de surface occupée, qu’elle définit conformément à la directive 2011/92/UE. En réponse, la Cour estime que la directive s’oppose à une telle réglementation, car si rien n’empêche un Etat d’avoir recours à des seuils pour évaluer la nécessité de procéder aux évaluations, il est nécessaire de prendre en compte d’autres éléments, tels que la localisation des projets. Aussi, la fixation de seuils à un niveau tel que la totalité ou la quasi-totalité des projets d’un certain type serait, de facto, soustraite à l’obligation de réaliser une telle évaluation, est contraire au droit de l’Union. (AD)
