L’absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridique d’un couple de même sexe est contraire à la Convention (1er juin)
Arrêt Maymulakhin et Markiv c. Ukraine, requête n°75135/14
Dans cet arrêt, les requérants, un couple de même sexe entretenant une relation stable et solide s’étaient vu refuser toute possibilité d’encadrer des éléments fondamentaux de leur vie de couple, à l’exception de certains aspects patrimoniaux. Dans un 1er temps, la Cour EDH admet que les Etats membres sont libres de restreindre l’accès au mariage aux seuls couples hétérosexuels. Cependant, elle considère que lorsqu’une différence de traitement est fondée sur l’orientation sexuelle, la marge d’appréciation de l’Etat membre est étroite. Dans un 2nd temps, la Cour EDH rejette l’argument des autorités nationales tiré de la protection de la famille traditionnelle en ce que la reconnaissance et la protection juridique des couples de même sexe n’aurait pas pour effet de nuire aux familles constituées de manière traditionnelle. Partant, elle conclut à la violation de l’article 14 de la Convention lu en combinaison avec l’article 8. (LA)
