La Juridiction unifiée du Brevet (« JUB ») est entrée en activité (1er juin)
Cette nouvelle juridiction européenne vise à protéger la propriété industrielle grâce au brevet européen à effet unitaire. Le 19 février 2013, 25 Etats membres de l’Union européenne ont signé l’accord relatif à la JUB. 17 Etats l’ont ratifié à ce jour, ce qui est suffisant pour permettre à la juridiction d’entrer en activité à l’issue d’une période dite de « sunrise » (du 1er mars au 31 mai 2023), qui a permis aux détenteurs de brevets européens de basculer ou non (« opt-out ») dans le nouveau système du brevet européen à effet unitaire. La JUB est dotée de règles spécifiques et se compose d’une cour d’appel, d’un tribunal de première instance (« TPI ») et d’un greffe. La cour d’appel, présidée par Klaus Grabinski, a son siège au Luxembourg. Le TPI, présidé par la magistrate française Florence Butin, est composé d’une division centrale ayant son siège à Paris, de plusieurs divisions locales et d’une division régionale. La JUB permettra aux détenteurs de brevets d’obtenir une décision unique, rapide et exécutoire sur l’ensemble des 17 Etats parties à l’accord du 19 février 2013. A l’occasion de cette entrée en activité, plusieurs évènements ont eu lieu : le 30 mai, l’inauguration de la JUB à Luxembourg ; le 31 mai, l’accueil à Paris des juges du TPI au ministère de la Justice ; et le 1er juin, la cérémonie de prestation de serment des juges du TPI à la cour d’appel de Paris. (AL)
