Selon la Cour de justice de l’Union européenne, l’organe roumain chargé des procédures disciplinaires à l’encontre des juges ne respecte pas les garanties d’indépendance et d’impartialité inhérentes à l’Etat de droit (11 mai)
Arrêt Inspecţia Judiciară, aff. C-817/21
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Curtea de Apel Bucureşti (Roumanie), la Cour rappelle dans un 1er temps que si l’organisation de la justice reste de la compétence des Etats membres, l’exercice de celle-ci doit néanmoins se faire dans le respect du droit de l’Union et de l’Etat de droit. A ce titre, le régime disciplinaire applicable aux juges nationaux doit inclure des garanties nécessaires visant à éviter tout risque d’instrumentalisation et de contrôle politique de leurs activités. Dans un 2ème temps, elle relève, en l’espèce, que le renforcement des pouvoirs de l’inspecteur en chef s’inscrit dans un contexte de réforme de l’organisation du pouvoir judiciaire national ayant pour objectif de réduire les garanties d’indépendance et d’impartialité des juges nationaux. Par ailleurs, celui-ci semble entretenir des liens étroits avec les pouvoirs exécutif ou législatif. Par conséquent, la Cour considère dans un 3ème temps que la réglementation litigieuse ne permet pas d’écarter tout doute légitime, pour les justiciables, s’agissant de l’indépendance et de l’impartialité des fonctions de l’Inspection judiciaire en tant qu’instrument de pression sur l’activité judiciaire ou de contrôle politique sur cette activité. (NR)
