L’Ukraine et l’Union européenne pourront réciproquement reconnaître et exécuter leurs décisions de justice à partir du 1er septembre (24 avril)
Conclue en 2019, la Convention de la Haye sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale engage les Etats contractants à reconnaître et exécuter les jugements rendus en matière civile et commerciale dans les autres Etats qui y sont parties. L’objectif est de faciliter l’accès à la justice des entreprises et des citoyens européens en garantissant une sécurité juridique accrue et en réduisant les frais de justice lors de litiges transfrontaliers. Le Conseil des affaires étrangères du 24 avril dernier a approuvé l’établissement de relations conventionnelles dans ce cadre avec l’Ukraine, qui avait ratifié la convention en 2022. Les Etats membres de l’Union ont ainsi estimé qu’il n’existe pas d’obstacles fondamentaux qui pourraient empêcher l’Union d’établir ces relations conventionnelles avec l’Ukraine, qui entreront en vigueur le 1er septembre 2023. (LA)
