L’interdiction absolue de s’exprimer dans une langue autre que la langue officielle de l’Etat dans le cadre d’une campagne électorale est contraire à la Convention (2 mai)
Arrêt Mestan c. Bulgarie, requête n°24108/15
La Cour EDH analyse les griefs formulés par le requérant sur le fondement de l’article 10 de la Convention relatif à la liberté d’expression. Dans le litige au principal, le requérant s’est vu infliger une sanction administrative pour s’être exprimé dans une langue minoritaire dans le cadre de sa campagne électorale. Dans un 1er temps, elle note que cette sanction constitue une ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression du requérant. Dans un 2nd temps, la Cour EDH vérifie si les 3 conditions permettant de justifier cette ingérence sont remplies. Tout d’abord, elle constate que l’ingérence est prévue par une loi nationale prévoyant l’interdiction absolue d’employer une autre langue que la langue officielle de l’Etat lors des campagnes électorales. Ensuite, la Cour EDH estime que cette interdiction absolue est incompatible avec les valeurs essentielles d’une démocratie. En effet, de nombreuses recommandations du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales soulignent l’importance de permettre aux candidats des groupes minoritaires la possibilité d’employer leur langue maternelle, afin de garantir aux minorités un accès égal aux élections. Enfin, elle considère que cette interdiction n’est pas proportionnée aux buts légitimes invoqués par le gouvernement, à savoir la protection de la sécurité nationale, de l’intégrité territoriale et la sûreté publique. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 10 de la Convention. (ADA)
