Une règlementation nationale prévoyant l’interdiction d’exercer des fonctions publiques électives pendant une durée préétablie en cas de violation des règles relatives aux conflits d’intérêts est conforme au droit de l’Union européenne (4 mai)
Arrêt Agenția Națională de Integritate, aff. C-40/21
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Curtea de Apel Timişoara (Roumanie), la Cour de justice de l’Union européenne doit se prononcer sur la compatibilité avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union de l’interdiction complémentaire, infligée au requérant, d’exercer des fonctions publiques électives pour une période de 3 ans pour non-respect des règles régissant les conflits d’intérêts en matière administrative. Dans un 1er temps, sur la compatibilité avec le principe de proportionnalité des peines, la Cour note que ce principe ne s’applique qu’aux sanctions de nature pénale. Or, en l’espèce, elle constate que les sanctions infligées au requérant ne revêtent pas une nature pénale en droit national, ne poursuivent pas une finalité répressive, ni ne sont d’une sévérité suffisante pour être qualifiées de pénales. Dans un 2ème temps, elle juge que la sanction est compatible avec le principe général de droit de l’Union de proportionnalité, dans la mesure où celle-ci est en adéquation avec la gravité de la violation qu’elle réprime et apparait nécessaire à la prévention de faits de corruption. Dans un 3ème temps, elle constate que le droit d’exercer un mandat électif ne relève pas non plus du droit de travailler protégé par la Charte, ni ne s’oppose au droit à un recours effectif, tant que le requérant a effectivement la possibilité de remettre en cause l’existence d’un conflit d’intérêts, la sanction infligée ainsi que sa proportionnalité. (AL)
