L’ablation d’un organe lors d’une intervention vitale d’urgence, sans le consentement éclairé du patient, est contraire à l’article 8 de la Convention (13 avril)
Arrêt Mayboroda c. Ukraine, requête n°14709/07
La Cour EDH analyse les griefs formulés par la requérante sur le terrain de l’article 8 de la Convention relatif au droit au respect de la vie privée, et en particulier le droit à donner un consentement éclairé. Elle précise tout d’abord que réaliser une intervention vitale d’urgence sans le consentement du patient n’est contraire ni à la Convention ni à la législation nationale applicable. En l’espèce, si la requérante a donné son consentement pour l’intervention, elle a néanmoins subi une ablation du rein non consentie durant celle-ci dès lors qu’elle n’a pas été informée d’une telle éventualité préalablement à l’opération. La Cour EDH note ensuite que les autorités nationales ont analysé la situation seulement sous couvert de l’urgence vitale de l’ablation, sans prendre en considération la question du consentement de la requérante. De plus, elle relève que l’hôpital a pour habitude de ne recueillir qu’un consentement oral des patients et ne possède ni de politique de consultation des patients ni de système de conservation des données. Le médecin de l’hôpital se référait au droit soviétique de l’époque plutôt qu’à la législation nationale en vigueur. De ce fait, la Cour EDH conclut que l’Etat n’a pas un cadre réglementaire suffisant afin de protéger le droit à un consentement éclairé, précisant que la requérante a été informée de ce prélèvement seulement plusieurs mois plus tard. Partant, elle conclut à la violation de l’article 8 de la Convention. (ADA)
