La Commission européenne a adopté un train de mesures afin de simplifier les procédures de contrôle des opérations de concentration (20 avril)
Règlement d’exécution C(2023)2400 ; Communication C(2023)2401 ; Communication C(2023)2402
Ce train de mesures comprend un règlement d’application révisé du règlement sur les concentrations, une communication relative à une procédure simplifiée ainsi qu’une communication sur la transmission de documents. Le règlement révisé abroge le règlement (CE) 802/2004 en ce qui concerne la mise en œuvre du contrôle des concentrations. Dans un 1er temps, des précisions ont été apportées s’agissant de la procédure simplifiée afin d’élargir son champ d’application. Deux nouvelles catégories d’affaires bénéficieront ainsi, selon la définition de leur marché, de ce traitement simplifié. Par ailleurs, la Commission s’est dotée d’un pouvoir discrétionnaire pour traiter certaines opérations selon la procédure simplifiée. Dans un 2ème temps, les circonstances dans lesquelles la Commission peut enquêter dans le cadre de la procédure normale d’examen, alors que l’affaire remplit les conditions requises pour bénéficier d’un traitement simplifié, sont précisées. Dans un 3ème temps, la transmission des documents à la Commission a été optimisée avec l’introduction de notifications électroniques par défaut. Ce train de mesures contribue à la réalisation de l’objectif de la Commission visant à réduire de 25% les exigences en matière de communication d’informations, permettant aux entreprises de limiter les coûts afférents. (NR)
