L’EDPB a adopté des lettres au Parlement européen, au Conseil de l’Union européenne et à la Commission européenne sur le partage de données à des fins de LBC-FT (4 avril)
Lettres aux institutions européennes
L’EDPB partage son inquiétude concernant certains amendements introduits par le Conseil visant à permettre aux entités privées de partager des données à caractère personnel entre elles à des fins de LBC-FT pour les transactions suspectes et les données collectées dans le cadre de l’exécution des obligations de vigilance à l’égard de la clientèle. Il relève les risques importants que ces amendements impliquent pour la vie privée et la protection des données personnelles et émet des préoccupations quant à leur légalité, leur nécessité et leur proportionnalité. En effet, il considère que de telles dispositions pourraient entraîner un traitement de données à caractère personnel à grande échelle par des entités privées. En outre, l’EDPB estime que ces dispositions devraient préciser les conditions dans lesquelles un tel traitement est justifié et contenir des garanties suffisantes. Ainsi, il recommande aux colégislateurs de ne pas inclure ces amendements dans le texte final de la proposition. (LT)