Le refus injustifié par les autorités locales de transfert d’école d’un enfant rom s’apparente à de la ségrégation scolaire et est contraire à l’article 14 de la Convention (30 mars)
Arrêt Szolcsan c. Hongrie, requête n°24408/16
Dans un 1er temps, la Cour EDH note que les autorités nationales affirment avoir refusé le changement d’école du requérant au motif que ce dernier ne résidait pas dans la zone de recrutement de l’école en question. Or, la Cour EDH observe que d’autres enfants non-roms vivant dans la même ville que le requérant se rendaient dans l’école en question. Dans un 2nd temps, la Cour EDH note qu’elle est dans l’impossibilité de savoir si le requérant a vu son transfert vers l’autre école refusé du fait de son origine ethnique. Toutefois, elle considère qu’aucune justification objective n’a été apportée pour expliquer cette différence de traitement. De plus, elle constate que le Gouvernement n’a pas contesté les propos du requérant concernant la médiocrité de la 1ère école ainsi que le fait qu’elle soit exclusivement fréquentée par des enfants roms. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 14 de la Convention. En outre, en vertu de l’article 46 de la Convention, elle requiert de l’Etat l’adoption de mesures visant à mettre fin à la ségrégation des élèves roms dans les écoles. (ADA)
