Le recours indemnitaire mis en place par la Hongrie pour la durée excessive des procédures civiles peut être considéré comme effectif au titre de la Convention (30 mars)
Décision Szaxon c. Hongrie, requête n°54421/21
La Cour EDH juge que la loi nationale sur l’exécution de l’indemnisation pécuniaire relative à la durée excessive des procédures civiles contentieuses, adoptée en réaction à une condamnation antérieure de la Cour EDH, garantit un redressement des violations de la Convention. Elle considère ainsi le recours établi par cette loi comme effectif. La Cour EDH estime alors que le requérant doit d’abord former un recours au titre de cette loi devant les juridictions nationales pour être considéré avoir épuisé les voies de recours internes et que sa requête soit déclarée recevable. Partant, elle conclut à l’irrecevabilité de la demande. (LA)
