La rétention arbitraire de migrants dans un centre d’accueil et d’enregistrement pendant 10 jours, dans des conditions matérielles médiocres et aboutissant à une expulsion collective constitue une violation de la Convention (30 mars)
Arrêt J.A. e. a. c. Italie, requête n°21329/18
Dans un 1er temps, la Cour EDH observe que les conditions d’accueil des requérants, notamment d’hygiène et d’espace, étaient insuffisantes dans le hotspot de Lampedusa. Dans un 2ème temps, elle estime que la détention des requérants au sein du hotspot n’a pas été limitée dans le temps et que les requérants n’étaient pas autorisés à en sortir. De plus, ceux-ci n’ont été informés des décrets de refoulement les concernant qu’au moment de leur expulsion. Dans un 3ème temps, la Cour EDH constate que les requérants n’ont pas été entendus individuellement et en déduit qu’ils ont été expulsés collectivement. Par la suite, elle note que les requérants n’ont pas eu le temps de former un recours contre ces décisions avant d’être expulsés. Partant, elle conclut à la violation des articles 3, 5 §§1, 2 et 4, ainsi que de l’article 4 du Protocole n°4 à la Convention. (ADA)
