Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a modifié ses orientations de 2008 sur ses priorités pour l’application de l’article 102 TFUE aux pratiques d’éviction abusives des entreprises dominantes et a lancé un appel à contributions en vue d’adopter, d’ici fin 2025, des lignes directrices en la matière (27 mars)
Communication 2023/C 116/01 ; Appel à contributions
Dans le domaine des pratiques d’éviction abusives, la Commission s’était jusqu’à présent limitée à l’adoption, en 2008, d’orientations visant à définir ses priorités pour l’application de l’article 102 TFUE. Face à la constitution d’une jurisprudence conséquente des juridictions européennes depuis cette date, celle-ci souhaite désormais adopter des lignes directrices, fondées sur cette jurisprudence, qui apporteraient une sécurité juridique et contribueraient à une mise en œuvre cohérente de l’article 102 TFUE. La Commission a lancé à cet égard un appel à contributions, ouvert jusqu’au 24 avril 2023, sur cette initiative. Elle a l’intention de proposer un projet de lignes directrices mi-2024. En parallèle, la Commission a adopté une communication, publiée au Journal officiel de l’Union le 31 mars, actualisant les orientations de 2008 à la lumière de la jurisprudence existante. Ces orientations seront retirées dès l’adoption des lignes directrices susmentionnées, c’est-à-dire vers la fin 2025. (AL)
