Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa position sur la proposition de directive et la recommandation « anti-SLAPPs » (31 mars)
Le 27 avril 2022, la Commission européenne a proposé une directive sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives, et a émis des recommandations à ce sujet. Parmi les points soulevés par le CCBE figure la nécessité de clarifier la définition des « poursuites-bâillons » en ajoutant une liste non exhaustive d’indicateurs, tels que l’existence de multiples procédures engagées par le demandeur ou des parties associées pour des questions similaires, ou l’intimidation, le harcèlement ou les menaces de la part du demandeur ou de ses représentants. Le CCBE propose également que l’intervention des ONG à la procédure puisse se faire en application du droit national. En outre, tout en accueillant le principe de la procédure de rejet rapide d’une SLAPP, il ajoute des références aux garanties procédurales (audition des 2 parties, motivation de la décision, voies de recours). Enfin, le CCBE propose de renoncer au reversement de la charge de la preuve, proposé par la Commission. (LA)
