Les Etats membres ne peuvent imposer des exigences supplémentaires à celles prévues par le droit de l’Union européenne aux fins de la mise à disposition sur le marché national d’équipements sous pression disposant du marquage CE (23 mars)
Arrêt Syndicat Uniclima, aff. C-653/21
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union juge que le droit de l’Union s’oppose à ce qu’un arrêté relatif à la sécurité contre les risques d’incendies dans les établissements recevant du public impose aux établissements, lorsqu’ils utilisent des équipements disposant du marquage CE, des exigences qui ne figurent pas parmi les exigences essentielles de sécurité prévues par le droit de l’Union. La Cour rappelle que ledit marquage indique que les équipements sont conformes aux exigences harmonisées au niveau de l’Union. Elle conclut que lorsqu’une loi nationale impose des exigences supplémentaires à celles prévues par la directive 2014/68 pour la mise à disposition desdits équipements sur le marché national, elle reviendrait donc à priver d’effet utile les mesures d’harmonisation prévues par la directive. (AD)
