La directive (UE) 2018/1972 n’oblige pas les autorités nationales compétentes à rembourser intégralement les coûts effectivement supportés par les fournisseurs de services de communications électroniques lorsqu’ils facilitent l’interception légale de communications pour elles (16 mars)
Arrêt Colt Technology Services e.a., aff. C-339/21
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Consiglio di Stato (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une règlementation nationale ne contraignant pas les autorités nationales compétentes à rembourser intégralement les coûts effectivement supportés par les fournisseurs de services de communications électroniques, lorsqu’ils facilitent pour elles l’interception légale de communications, est en principe conforme au droit de l’Union. En effet, elle relève que le code des communications électroniques européen ne prévoit rien en matière de remboursement, laissant ainsi une marge d’appréciation aux Etats membres. La Cour précise toutefois que cette réglementation doit être non discriminatoire, proportionnée et transparente. En l’espèce, elle observe que les remboursements sont prévus sur la base de tarifs forfaitaires unitaires, qui ont notamment été fixés par un acte administratif formel, publié et librement consultable. Elle en conclut que cette règlementation respecte donc la marge d’appréciation laissée aux Etats membres. (LT)
