Dans le cadre d’une inspection dans les locaux d’une entreprise, la Commission européenne a l’obligation d’enregistrer les entretiens menés aux fins de collecte des informations relatives à l’objet de son enquête (9 mars)
Arrêts Les Mousquetaires et ITM Entreprises c. Commission, aff. C-682/20 ; Casino, Guichard-Perrachon et Achats Marchandises Casino c. Commission, aff. C-690/20 ; Intermarché Casino Achats c. Commission, aff. C-693/20
Dans un 1er temps, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que la Commission a l’obligation d’enregistrer tous les entretiens qu’elle mène lors de l’exercice de ses pouvoirs d’enquête. Elle précise que cette obligation est indépendante du fait que l’entretien ait lieu avant ou après l’ouverture formelle de l’enquête. Dans un 2nd temps, la Cour précise la méthode devant être retenue pour déterminer si les entretiens relèvent du champ d’application de cette obligation. Cet examen nécessite ainsi de prendre en compte la teneur et le contexte des enregistrements afin de déterminer s’ils visaient effectivement à collecter des informations relatives à l’objet de l’enquête. En l’espèce, il aurait dû amener le Tribunal de l’Union à conclure que les entretiens devaient être enregistrés. Par conséquent, la Cour relève que les informations obtenues en méconnaissance de l’obligation d’enregistrement constituent l’essentiel des indices sur lesquels se fondent les décisions de la Commission, ce qui entraîne de ce fait l’annulation de ces décisions au même titre que les arrêts du Tribunal. (NR)
