La décision (UE) 2023/436 autorisant les Etats membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, le 2ème protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques a été publiée au Journal officiel de l’Union (28 février)
Le 2ème protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité prévoit des procédures rapides améliorant l’accès transfrontière à des preuves électroniques ainsi qu’un niveau élevé de garanties. Il facilitera la coopération entre les Etats membres et les pays tiers parties au protocole, résoudra les conflits de lois et assurera la protection des personnes, luttant ainsi efficacement contre la cybercriminalité. Ainsi, compte tenu également de sa compatibilité avec les règles communes pertinentes de l’Union, les Etats membres sont autorisés à ratifier ce protocole. Cependant, il est précisé en annexe les réserves, déclarations, notifications et communications relatives au protocole qui sont nécessaires pour garantir la compatibilité de celui-ci avec les droits et politiques de l’Union ainsi qu’afin d’assurer l’application uniforme du protocole par les Etats membres parties à celui-ci. (LT)
