Comité européen de la protection des données / Protection des données à caractère personnel / Transferts internationaux de données / UE-Etats-Unis / Projet de décision d’adéquation / Avis (Leb 1000)

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Le Comité européen de la protection des données (« EDPB ») a publié un avis sur le projet de décision d’adéquation de la Commission européenne concernant le cadre de protection des données personnelles entre l’Union européenne et les Etats-Unis (28 février)

Avis 5/2023

L’EDPB salue les améliorations substantielles apportées, telles que l’introduction d’exigences reprenant les principes de nécessité et de proportionnalité pour la collecte de données par les services de renseignement américains et le nouveau mécanisme de recours pour les personnes concernées de l’Union. Cependant, il émet des inquiétudes, notamment sur les droits des personnes concernées, les transferts ultérieurs, le champ d’application des exemptions, la collecte temporaire de données en masse et le fonctionnement pratique du mécanisme de recours. Par ailleurs, l’EDPB suggère d’attendre que les services de renseignement américains aient réellement adopté les engagements pris dans le décret américain 14086, avant d’adopter la décision d’adéquation. (LT)