Le Parquet européen a publié son rapport annuel pour l’année 2022, rendant compte d’un grand nombre d’affaires liées à la fraude à la TVA (1er mars)
Dans un 1er temps, le Parquet constate que sur 1117 enquêtes ouvertes, 185 sont liées à la fraude à la TVA. Les dommages estimés du fait de ces fraudes s’élèvent à 6,7 milliards d’euros, soit pratiquement la moitié des dommages estimés, toutes enquêtes confondues (14,1 milliards d’euros). La France compte 8 enquêtes ouvertes et 163,5 millions d’euros de dommages estimés en matière de fraude à la TVA, pour un total de 58 enquêtes en cours. Dans un 2ème temps, le rapport met en lumière que 3318 signalements ont été reçus par le Parquet en 2022, la majorité d’entre eux provenant de particuliers, ce que le Parquet interprète comme une démonstration de la confiance que les citoyens de l’Union lui accordent. Dans un 3ème temps, pour une pleine efficience de son action, le rapport propose que le règlement (UE) 2017/1939 instituant le Parquet soit révisé, notamment afin de pouvoir exercer sa compétence sur des infractions, telles que la contrebande. (ADA)
