La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat française de 3 milliards d’euros destinée aux entreprises de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion (24 février)
Dans un 1er temps, la Commission constate, à l’issue de son examen, que la mesure en cause est nécessaire et appropriée, en ce qu’elle permettra l’indemnisation adéquate des surcoûts supportés par les entreprises des régions ultrapériphériques françaises dans le cadre de leurs activités sur ces territoires. A ce titre, cette aide préserve leur compétitivité, laquelle est essentielle au développement de l’économie de ces régions. Dans un 2ème temps, la Commission considère que ce régime est proportionné, car l’aide est limitée au minimum nécessaire pour compenser le surcoût supporté par ces entreprises. Dans un 3ème temps, elle conclut que cette mesure ne produira pas d’effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges dans l’Union. Cette aide, prévue jusqu’en 2027, prendra principalement la forme d’une réduction du taux « d’octroi de mer », c’est-à-dire la taxe prélevée sur les produits importés dans les régions ultrapériphériques françaises et les productions locales de celles-ci. Elle se traduira par ailleurs par une exonération totale du taux « d’octroi de mer » pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 euros. (NR)
