La Commission européenne a ouvert une période de contribution concernant deux propositions de décisions du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne autorisant la France à négocier des accords bilatéraux de coopération judiciaire avec l’Algérie (8 février)
Période de contribution (matière civile et commerciale) ; période de contribution (matière familiale)
Dans le contexte de la coopération judiciaire, les règlements (CE) 664/2009 et (CE) 662/2009 ont limité les possibilités de négociation d’accords bilatéraux entre des Etats membres et des pays tiers, ces questions relevant pour l’essentiel de la compétence externe exclusive de l’Union. Dans le but de moderniser ses instruments actuels de coopération judiciaire avec l’Algérie, la France a ainsi demandé à la Commission l’autorisation de négocier et conclure des accords bilatéraux de coopération judiciaire en matière civile et commerciale d’une part, et en matière familiale d’autre part. Constatant qu’aucun accord entre l’UE et l’Algérie n’était prévu, et que l’Algérie n’avait pas manifesté l’intention d’adhérer au cadre multilatéral de la Conférence de La Haye de droit international privé, privilégié par l’Union, la Commission a décidé d’octroyer à la France une autorisation ad hoc de négociation et de conclusion d’accords bilatéraux avec l’Algérie sur le fondement de l’article 2 §1 TFUE, qui permet à l’Union d’habiliter un Etat membre à légiférer dans un domaine de compétence exclusive de celle-ci. Les propositions de décisions sont ouvertes à contribution jusqu’au 5 avril 2023. (AL)
