Utilisation des variantes d’une langue dans une procédure judiciaire / Interdiction générale de la discrimination / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 998)

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La conduite injustifiée d’un juge ayant empêché un avocat de s’exprimer en ijékavien alors qu’il avait autorisé l’emploi de l’ékavien et que ces 2 variantes de la langue serbe jouissaient du même statut officiel est une violation de la Convention (7 février)

Arrêt Paun Jovanović c. Serbie, requête n°41394/15 

La Cour EDH rappelle que si l’article 14 de la Convention interdit toute discrimination dans la jouissance des droits énoncés dans la Convention, l’article 1 du Protocole n°12 introduit une interdiction générale de la discrimination. Dans un 1^er temps, elle examine en l’espèce si le requérant, avocat employant la langue serbe ijékavienne, a subi une discrimination de la part du magistrat en raison de la manière dont il a été traité par rapport à un avocat utilisant la langue serbe ékavienne. La Cour EDH considère que le requérant a été traité différemment de l’autre avocat se trouvant dans une situation analogue et qu’aucune raison objective et raisonnable ne justifiait un tel traitement. Dans un 2^nd temps, elle constate que la Cour constitutionnelle a refusé de traiter le recours du requérant sans préciser dans quelle mesure les conditions préalables au traitement de ce recours n’avaient pas été remplies. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 1 du Protocole n°12 et de l’article 6 §1 de la Convention. (LA)