La Commission européenne a ouvert une période de contribution à propos d’un projet de règlement d’exécution sur la mise en œuvre des procédures engagées au titre du règlement (UE) 2022/2560 concernant les subventions étrangères faussant le marché intérieur (6 février)
Ce projet de règlement d’exécution vise à établir les règles d’application du règlement (UE) 2022/2560, en particulier les modalités de déroulement des procédures engagées par la Commission sur ce fondement. Il prévoit notamment les règles encadrant la notification des concentrations et des offres soumises dans le cadre de marchés publics, lorsqu’elles entrent dans le champ d’application du règlement, les modalités de calculs des délais et précise le déroulement des examens préliminaires et enquêtes approfondies susceptibles d’être menés par la Commission. Les parties intéressées ont jusqu’au 6 mars 2023 pour soumettre leurs observations sur la plateforme dédiée de la Commission. L’adoption du projet de règlement d’exécution est envisagée pour le 2ème trimestre 2023. (AL)
