Le défaut de compétence de la juridiction appelée à juger la personne recherchée dans l’Etat membre d’émission ne constitue pas, en principe, un motif de refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») (31 janvier)
Arrêt Puig Gordi e.a. (Grande chambre), aff. C-158/21
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Supremo (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne juge, dans un 1er temps, que l’autorité judiciaire ne peut en principe pas refuser d’exécuter un MAE en se fondant sur un motif de non-exécution qui procède du seul droit de l’Etat membre d’exécution, au risque de priver la décision-cadre 2002/584/JAI de son effet utile. Elle considère en outre que l’autorité requise ne peut pas non plus vérifier si un MAE a été émis par une autorité judiciaire qui était compétente à cette fin en vertu de son droit national et refuser de l’exécuter sur ce fondement. Dans un 2nd temps, et par exception, elle admet néanmoins que l’autorité requise puisse refuser de l’exécuter lorsque la personne recherchée allègue que sa remise à l’Etat membre d’émission l’exposera à une violation de son droit fondamental à un procès équitable, en ce qu’elle y serait jugée par une juridiction dépourvue de compétence. En pareil cas, l’autorité requise doit apprécier le bien-fondé de cette allégation et ne peut refuser d’exécuter le MAE que si elle constate des défaillances systémiques ou généralisées affectant le système juridictionnel de l’Etat émetteur du MAE ainsi qu’un défaut manifeste de compétence de la juridiction appelée à juger la personne recherchée dans ledit Etat membre. (AD)
