La collecte systématique des données biométriques et génétiques de toute personne mise en examen aux fins de leur enregistrement policier est contraire à la protection accrue des données personnelles sensibles (26 janvier)
Arrêt Ministerstvo na vatreshnite raboti (Enregistrement de données biométriques et génétiques par la police), aff C-205/21
Dans un 1er temps, la Cour de justice de l’Union européenne considère que, ni la directive 2016/680 relative à la protection des personnes physiques quant aux traitements de leurs données à caractère personnel dans le cadre de procédure pénales, ni la Charte des droits fondamentaux de l’Union ne s’opposent à ce que le droit national permette à une juridiction pénale d’imposer une mesure forcée de collecte de données, lorsqu’une personne mise en examen pour une infraction intentionnelle poursuivie d’office refuse de coopérer. Dans un 2nd temps, la Cour rejette néanmoins la systématisation de la collecte des données pour toutes les personnes mises en examen pour cette catégorie d’infraction. Considérant celle-ci particulièrement générale, elle pourrait conduire à une collecte des données sensibles pour la plupart des personnes mises en examen indépendamment, notamment, de la nature, de la gravité et des circonstances particulières de l’infraction. Ainsi, la Cour juge que l’autorité compétente doit vérifier, d’une part, que la collecte est absolument nécessaire à l’atteinte des objectifs poursuivis et, d’autre part, que ces objectifs ne peuvent pas être atteints par des mesures constituant une ingérence de moindre gravité pour les droits et les libertés de la personne concernée. (AD)
