Les griefs allégués par le gouvernement ukrainien et néerlandais relatifs aux évènements survenus dans le Donbass depuis 2014, notamment le crash du vol MH17 et des enlèvements d’enfants, sont déclarés partiellement recevables (25 janvier)
Décision Ukraine et Pays-Bas c. Russie (Grande Chambre), requêtes n°8019/16, 43800/14 et 2825/20
A titre liminaire, la Cour EDH rappelle que la Fédération de Russie n’est pas déliée de ses obligations contenues dans la Convention concernant tous les faits accomplis avant le 16 septembre 2022, date de sa cessation de Partie à la Convention de sorte qu’elle est compétente pour examiner la présente affaire. Dans un 1er temps, elle analyse si les griefs invoqués par les requérants survenus en Ukraine relèvent bien de la juridiction russe. En l’espèce, la Fédération de Russie exerçait un contrôle effectif sur toutes les zones qui se trouvaient aux mains des séparatistes. En outre, elle a exercé une influence significative sur leur stratégie militaire, et leur a livré des armes et autres types de matériel militaire, tout en leur fournissant un soutien politique et économique. Dans un 2ème temps, la Cour EDH considère qu’il existe des éléments suffisants pour satisfaire le critère de la preuve requis au stade de la recevabilité concernant des griefs de pratiques administratives contraires à un certain nombre d’articles de la Convention, et elle déclare recevables la majorité des griefs formulés par le gouvernement ukrainien. De la même manière, le critère de la preuve aux fins de la recevabilité est atteint concernant les griefs présentés par le gouvernement des Pays-Bas relativement à la destruction de l’appareil qui assurait le vol MH17, et ces griefs sont par conséquent déclarés recevables eux aussi. Dans un 3ème temps, s’agissant des allégations de violations individuelles dont les incidents seraient à l’origine, la Cour EDH considère que le gouvernement ukrainien n’a pas démontré que les recours ouverts en Fédération de Russie n’avaient aucune chance d’aboutir. Par conséquent, les griefs individuels sont déclarés irrecevables. (MC)
