Le Tribunal de l’Union européenne a examiné pour la 1ère fois les conditions dans lesquelles il peut être accordé l’accès à des documents de groupes de travail du Conseil de l’Union européenne (25 janvier)
Arrêt De Capitani c. Conseil, aff. T-163/21
Le requérant demandait en l’espèce l’accès à des documents échangés au sein d’un groupe de travail du Conseil dans le cadre de l’examen d’un acte législatif. Dans un 1er temps, le Tribunal rappelle l’importance des principes de publicité et de transparence de la procédure législative, découlant des traités, mais observe que ces principes ne sont pas absolus et que le droit d’accès aux documents peut être limité. A ce titre, le Conseil peut refuser, par exception, l’accès à des documents établis par des groupes de travail dans le cadre d’une procédure législative, à condition de rapporter la preuve que la divulgation de ces documents porterait gravement atteinte, de manière concrète, effective et non hypothétique, au processus législatif concerné, conformément au règlement (CE) 1049/2001. Dans un 2nd temps, le Tribunal juge en l’espèce que cette preuve n’est pas rapportée par le Conseil. Il considère notamment que le caractère préliminaire des discussions au sein des groupes de travail ou la technicité de celles-ci ne sauraient en principe justifier une telle exception à la divulgation. Il annule donc la décision de refus d’accès aux documents. (AL)
