La Commission européenne a lancé un appel à contributions afin de mettre à jour le cadre juridique de l’Union européenne en matière de lutte contre la corruption (20 janvier)
Afin de garantir des normes communes davantage élevées en matière de lutte contre la corruption dans l’Union, la présidente de la Commission européenne avait annoncé lors de son discours sur l’état de l’Union 2022, un paquet anticorruption comprenant une communication (appel à contributions) et une proposition de directive qui seront présentées au 2ème trimestre 2023. Le cadre juridique actuel étant obsolète et incomplet, l’objectif de la Commission est triple, il vise à ce que les Etats membres qualifient d’infraction pénale toutes formes de corruption, à s’assurer que les personnes morales puissent également être tenues pour responsables de ces infractions et aussi à ce que les sanctions prévues dans ce domaine soient efficaces, proportionnées et dissuasives. Ainsi, entre autres améliorations, il y sera intégré la convention des Nations unies contre la corruption. S’agissant des 2 consultations, les parties intéressées ont jusqu’au 17 février 2023 pour envoyer leur contribution. (LT)
