La Commission européenne a publié son 11ème rapport sur la formation judiciaire européenne (13 janvier)
Dans le cadre du développement de l’espace européen de justice promu par le TFUE, l’Union dispose de compétences pour soutenir la coopération judiciaire en matière civile et pénale par la mise en place d’actions de formation des magistrats et personnels de justice. La Commission a notamment adopté une stratégie européenne de formation judiciaire pour la période 2021-2024, laquelle fixe notamment un objectif de 15% d’avocats formés en continu en droit de l’Union chaque année d’ici à 2024. L’accomplissement de ces objectifs et des priorités de formation visé dans la stratégie européenne est évalué chaque année par la Commission, qui publie ses conclusions au sein d’un rapport statistique. Le 11ème rapport, portant sur l’année 2021, montre une diminution conséquente du nombre d’avocats participant à une formation continue en droit européen par rapport à 2020 (7,9% contre 21,7%). Seuls 6 Etats membres et un pays candidat ont atteint l’objectif de 15% (environ 2% pour la France). (AL)
