Le degré d’harmonisation atteint au sein de l’Union européenne par le règlement (UE) 528/2012 sur les produits biocides n’empêche pas les Etats membres d’adopter des règles restrictives en matière de promotion des ventes de ces produits (19 janvier)
Arrêt CIHEF e.a., aff. C-147/21
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne examine la compatibilité de la règlementation nationale affectant le commerce de certains produits biocides. Dans un 1er temps, la Cour estime que le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’une réglementation nationale impose des mesures restrictives en matière de pratiques commerciales portant sur des produits biocides, pour autant qu’elles soient justifiées et nécessaires. Dans un 2nd temps, elle juge que le règlement n’empêche pas non plus les Etats membres d’interdire la publicité de certains produits biocides à destination du grand public. Si cette interdiction ne s’applique pas indistinctement à tous les opérateurs ou n’affecte pas à la fois les produits nationaux et ceux d’autres Etats membres, la Cour précise qu’une telle réglementation serait tout de même apte à atteindre les objectifs de protection de la santé humaine et de l’environnement, et qu’elle n’irait pas au-delà de ce qui est nécessaire pour garantir la réalisation de ces objectifs. En pareil cas, elle considère que cette restriction ne constituerait alors pas une entrave à la libre circulation des marchandises. (AD)
