La décision de justice ordonnant la publication d’un correctif à un article de presse concernant les liens supposés entre un responsable d’un parti politique et la disparition des avoirs ne constitue pas une violation de la Convention (17 janvier)
Arrêt Axel Springer SE c. Allemagne, requête n°8964/18
La Cour EDH rappelle que pour déterminer si l’ingérence dans le droit à la liberté d’expression est une violation de la Convention, il convient d’en ménager un juste équilibre avec le droit au respect de la vie privée. Elle ajoute que la notification d’allégations non vérifiées à la personne concernée ne permet pas à la presse de les publier et n’empêche pas celle-ci d’avoir un droit de réponse. En l’espèce, la Cour EDH observe que la cour d’appel a examiné le contenu de l’article et conclut que le droit de réponse sollicité était suffisamment pertinent et rattaché à celui-ci. En outre, elle constate que la cour d’appel a ordonné que le rectificatif figure à la page portant le même numéro que celle de l’article initial et elle a refusé la demande tendant à le publier en première page du journal. Par ailleurs, la Cour EDH note que les éléments fournis par la personne visée sur ses liens avec le parti au pouvoir dans l’ancienne République démocratique allemande n’étaient pas disproportionnés. Ainsi, elle considère que l’ingérence dans le droit à la liberté d’expression était nécessaire dans une société démocratique, en répondant à un besoin social impérieux et en étant proportionnée, pertinente et justifiée. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation de l’article 10 de la Convention. (CF)
