La procédure disciplinaire menée à l’encontre d’un juge soupçonné d’immixtion dans l’activité d’un autre juge et le contrôle juridictionnel subséquent ont respecté les exigences du droit à un procès équitable (17 janvier)
Arrêt Cotora c. Roumanie, requête n°30745/18
La Cour EDH est amenée à examiner la conformité à l’article 6 §1 de la Convention de la procédure disciplinaire à l’encontre d’un juge devant le Conseil supérieur de la magistrature (« CSM ») et vérifier si le contrôle opéré par la juridiction roumaine à ce propos était suffisant. Elle précise dans un 1er temps qu’elle entend par tribunal toute juridiction de type classique, intégrée aux structures judiciaires ordinaires du pays, ce qui était le cas du CSM en l’espèce. Dans un 2ème temps, la Cour EDH affirme qu’en l’espèce, aucun élément n’était susceptible de démontrer la partialité des membres du CSM concernés ou de mettre en doute leur indépendance. Dans un 3ème temps, elle constate que l’appréciation livrée en l’espèce par le CSM n’apparait ni arbitraire, ni manifestement déraisonnable et que la juridiction de contrôle a opéré un examen adéquat. Ainsi, la Cour EDH juge que la procédure devant la section disciplinaire du CSM a satisfait aux exigences de l’article 6 §1 de la Convention et que le contrôle qui en a été fait par la juridiction nationale était suffisant. Partant, elle conclut à la non-violation de l’article 6 §1 Convention. (LA)
