Les clauses d’exclusivité contenues dans un contrat de distribution doivent être en mesure de produire des effets d’éviction pour caractériser un abus de position dominante (19 janvier)
Arrêt Unilever Italia Mkt. Operations, aff. C-680/20
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Consiglio di Stato (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne est amenée à se prononcer sur la charge de la preuve reposant sur une autorité de concurrence face à des clauses d’exclusivité insérées dans des contrats de distribution. Dans un 1er temps, la Cour estime que les agissements abusifs d’entreprises faisant partie du réseau de distribution de l’entreprise dominante peuvent être imputés à cette dernière, dès lors qu’ils résultent d’une politique commerciale décidée par celle-ci et mise en œuvre par l’intermédiaire du réseau. Dans un 2ème temps, elle rappelle qu’en principe, le comportement d’une entreprise dominante ayant eu pour effet des pratiques d’éviction peut être de nature à établir un abus de cette position dominante. La Cour précise néanmoins qu’il suffit, pour l’autorité de concurrence, de démontrer que le comportement de l’entreprise dominante avait, en l’espèce, uniquement la capacité de restreindre la concurrence, même si cela n’a pas été effectivement le cas, ce dont il doit résulter d’éléments de preuve tangibles. Dans un 3ème temps, la Cour rappelle que l’autorité de concurrence est tenue à cet égard d’examiner tout élément de preuve apporté par l’entreprise dominante susceptible d’établir l’absence de capacité à produire des effets d’éviction ou de les justifier. (AL)
