Le refus de la Fédération de Russie de reconnaître et de protéger juridiquement les couples de même sexe constitue une violationde l’article 8 de la Convention (17 janvier)
Arrêt Fedotova e.a c. Russie (Grande chambre), requêtes n°40792/10, n°30538/14 et n°43439/10
La Cour EDH souligne que permettre aux couples de même sexe de bénéficier d’une reconnaissance et d’une protection juridiques sert incontestablement les valeurs de pluralisme, tolérance et esprit d’ouverture en ce qu’elles confèrent une légitimité à ces couples et favorisent leur inclusion dans la société, sans égard à l’orientation sexuelle des personnes qui la composent. Elle ajoute que la société démocratique au sens de la Convention rejette toutes stigmatisations fondées sur l’orientation sexuelle, celle-ci ayant pour socle l’égale dignité des individus et qu’elle se nourrit de la diversité qu’elle perçoit comme une richesse et non comme une menace. Ainsi, la Cour EDH rappelle qu’il ressort de sa jurisprudenceque l’article 8 doit être interprété comme imposant, à un Etat partie, la reconnaissance et la protection juridiques des couples de même sexe par la mise en place d’un cadre juridique spécifique. Cette position est également consolidée par les positions convergentes de plusieurs organes internationaux. En l’espèce, elle observe que le droit russe ne prévoit aucune possibilité de reconnaissance juridique des couples de même sexe, indépendamment de la forme que cette reconnaissance revêt et que l’Etat n’a pas l’intention de modifier son droit interne. La Cour EDH écartel’argument du gouvernement selon lequel la majorité des Russes désapprouvent l’homosexualité, en réaffirmant que la démocratie ne se ramène pas à la suprématie constante de l’opinion d’une majorité mais commande un équilibre qui assure aux individus minoritaires un traitement juste et qui évite tout abus d’une position dominante. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 8 de la Convention. (CF)
Le refus de la Fédération de Russie de reconnaître et de protéger juridiquement les couples de même sexe constitue une violationde l’article 8 de la Convention (17 janvier) Arrêt Fedotova e.a c. Russie (Grande chambre), requêtes n°40792/10, n°30538/14 et n°43439/10La Cour EDH souligne que permettre aux couples de même sexe de bénéficier d’une reconnaissance et d’une protection juridiques sert incontestablement les valeurs de pluralisme, tolérance et esprit d’ouverture en ce qu’elles confèrent une légitimité à ces couples et favorisent leur inclusion dans la société, sans égard à l’orientation sexuelle des personnes qui la composent. Elle ajoute que la société démocratique au sens de la Convention rejette toutes stigmatisations fondées sur l’orientation sexuelle, celle-ci ayant pour socle l’égale dignité des individus et qu’elle se nourrit de la diversité qu’elle perçoit comme une richesse et non comme une menace. Ainsi, la Cour EDH rappelle qu’il ressort de sa jurisprudenceque l’article 8 doit être interprété comme imposant, à un Etat partie, la reconnaissance et la protection juridiques des couples de même sexe par la mise en place d’un cadre juridique spécifique. Cette position est également consolidée par les positions convergentes de plusieurs organes internationaux. En l’espèce, elle observe que le droit russe ne prévoit aucune possibilité de reconnaissance juridique des couples de même sexe, indépendamment de la forme que cette reconnaissance revêt et que l’Etat n’a pas l’intention de modifier son droit interne. La Cour EDH écartel’argument du gouvernement selon lequel la majorité des Russes désapprouvent l’homosexualité, en réaffirmant que la démocratie ne se ramène pas à la suprématie constante de l’opinion d’une majorité mais commande un équilibre qui assure aux individus minoritaires un traitement juste et qui évite tout abus d’une position dominante. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 8 de la Convention. (CF)
