L’orientation sexuelle ne saurait justifier le refus de conclure un contrat avec un travailleur indépendant (12 janvier)
Arrêt TP (Monteur audiovisuel pour la télévision publique), aff, C-356/21Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sąd Rejonowy dla m. st. Warszawy w Warszawie (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne a précisé le champ d’application de la directive 2000/78/CE sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. Dans un 1er temps, la Cour précise que les activités consistant en la simple fourniture de biens ou de services à un ou plusieurs destinataires ne relèvent en principe pas de cette directive. Selon elle, il importe que les activités professionnelles relevant de la directive soient réelles et exercées dans le cadre d’une relation juridique caractérisée par une certaine stabilité, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier en l’espèce. Dans un 2nd temps, elle admet qu’une personne ayant exercé une activité indépendante peut aussi se trouver contrainte de cesser cette activité du fait de son contractant et, partant, se trouver dans une situation de vulnérabilité comparable à celle d’un salarié licencié. Or, selon la Cour, admettre que la liberté contractuelle permette de refuser de contracter avec une personne en raison de son orientation sexuelle priverait la directive de son effet utile et ne saurait en tout état de cause être justifié par ces motifs. (AD)
