Abus sexuels à l’égard d’enfants / Droit à la présomption d’innocence / Droit au respect de la vie privée / Liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 994)

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La condamnation pour diffusion d’un reportage relatant d’éventuels abus sexuels d’un couple sur des mineurs porte une atteinte injustifiée à la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention (13 décembre)

Arrêt RTBF c. Belgique, requête n°417/15

La Cour EDH rappelle que l’ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression doit être nécessaire dans une société démocratique. Dès lors, elle opère une mise en balance avec l’article 8 de la Convention qui consacre le droit au respect de la vie privée, à la lumière de l’article 6 §2 de la Convention qui reconnaît le droit d’être présumé innocent jusqu’à ce qu’une culpabilité ait été légalement établie. En l’espèce, la Cour EDH considère que l’émission portait sur des questions d’intérêt général, à savoir l’exploitation et les abus sexuels à l’égard des mineurs. En outre, elle visait à informer le public des agissements suspects d’un couple et de l’enquête menée à cet égard par les autorités judiciaires. Dès lors, elle juge que les motifs avancés par les juridictions nationales ne suffisent pas à établir que l’ingérence incriminée était nécessaire dans une société démocratique. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 10 de la Convention. (LA)