Tribunal préalablement établi par la loi / Nomination des juges / Conclusions de l’Avocat général (Leb 994)

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Selon l’Avocat général Collins, la procédure de nomination des juges constitue un élément inhérent à la notion de « tribunal établi par la loi » prévue à l’article 19 §1 TUE (15 décembre)

Conclusions dans les affaires jointes G. e.a. (Nomination des juges de droit commun en Pologne), aff. C‑181/21 et C‑269/21

Pour constater la violation de l’exigence selon laquelle un tribunal doit être établi préalablement par la loi, l’AG rappelle qu’il y a lieu de procéder à une appréciation globale des éléments faisant naître des doutes légitimes quant à l’indépendance et à l’impartialité des juges siégeant au sein d’un tribunal. Selon l’AG, dans un 1^er temps, en l’espèce, la participation d’un organe d’autorégulation judiciaire à la procédure de nomination ne suffit pas, à elle seule, à porter atteinte à la légalité des nominations judiciaires. Dans un 2^ème temps, l’intervention d’un organe tel que le Conseil national de la magistrature dans cette procédure n’est pas, en elle-même, de nature à engendrer des doutes quant à l’indépendance des juges ainsi nommés. Dans un 3^ème temps, un contrôle juridictionnel effectif est nécessaire lorsque l’ensemble des facteurs pertinents caractérisant la procédure de nomination engendre, dans l’esprit des justiciables, des doutes de nature systémique quant à l’indépendance et à l’impartialité des juges nommés, ce que l’AG considère ne pas être le cas en l’espèce. L’Avocat général propose donc à la Cour de juger que les éléments soulevés ne permettent pas de conclure à la violation de l’exigence prévue à l’article 19 §1 TUE. (LA)