Etat de droit / Mécanisme de conditionnalité / Fonds pour la reprise et la résilience / Décision d’exécution (Leb 994)

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Le Conseil de l’Union européenne a décidé de suspendre 6,3 milliards d’euros destinés à la Hongrie en l’absence de progression dans ses réformes pour garantir l’Etat de droit (12 décembre)

Communiqué de presse 

Les représentants des Etats membres ont recommandé au Conseil d’adopter une décision d’exécution au titre du règlement relatif à la conditionnalité. Ils ont reconnu le travail accompli par les autorités hongroises mais ont estimé que les mesures correctives ne remédient pas de manière suffisante aux violations recensées de l’Etat de droit et aux risques qui en résultent pour le budget de l’Union.Cette décision se fonde sur l’évaluation réalisée par la Commission européenne par laquelle elle a recommandé de bloquer 7,5 milliards d’euros issus des fonds de cohésion tant que le gouvernement hongrois n’a pas réussi à concrétiser ses 17 engagements convenus dans le cadre du mécanisme de conditionnalité liée à l’Etat de droit. Les mesures définies dans la décision d’exécution pourront être levées par le Conseil, sur proposition de la Commission, à condition qu’il soit pleinement remédié à la situation dans un délai de 2 ans. (CF)