L’organisateur d’un voyage à forfait affecté par les mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19 peut être tenu de fournir une réduction du prix du voyage (12 janvier)
Arrêt FTI Touristik (Voyage à forfait aux îles Canaries), aff. C-396/21
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landgericht München I (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne est amenée à interpréter les dispositions de la directive (UE) 2015/2302 relative aux voyages à forfait, dans le contexte de la crise sanitaire mondiale. Dans un 1er temps, la Cour constate que la directive prévoit, en ce qui concerne le droit du voyageur à une réduction du prix, une responsabilité sans faute de l’organisateur, qui ne cède que lorsque l’inexécution du contrat de voyage est imputable au voyageur. Elle ajoute qu’il est donc sans importance à cet égard que les restrictions sanitaires aient été imposées aussi bien sur le lieu de voyage que sur le lieu de résidence permanente du voyageur. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier que les non-conformités invoquées constituent effectivement des inexécutions contractuelles. Dans un 2nd temps, elle précise que la réduction de prix doit s’apprécier au regard de la valeur des services non-conformes, lesquels peuvent être explicitement stipulés ou résulter intrinsèquement du but du contrat. (AL)
