La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé l’amende infligée par la Commission européenne à l’opérateur national ferroviaire lituanien pour abus de position dominante sur le marché du fret en Lituanie (12 janvier)
Arrêt Lietuvos geležinkeliai c. Commission, aff. C-42/21 P
Saisie d’un pourvoi à l’encontre de l’arrêt confirmatif du Tribunal de l’Union européenne l’ayant condamné à une amende d’environ 20 millions d’euros pour abus de position dominante (aff. T‑814/17), la société nationale de chemins de fer lituanienne a demandé à la Cour l’annulation de cet arrêt. La Cour confirme que le refus d’accès à une infrastructure essentielle, telle qu’une voie ferrée, détenue par une entreprise dominante, peut constituer une pratique d’exploitation abusive. Toutefois, en l’espèce, l’infrastructure étant devenue inutilisable aussi bien par l’entreprise dominante que ses concurrentes, son retrait ne peut constituer au mieux qu’une forme autonome d’abus. A cet égard, la Cour constate que le Tribunal a correctement qualifié la suppression de la voie ferrée en tant qu’abus de position dominante, eu égard au comportement observé de la part de l’opérateur ferroviaire, et notamment la hâte avec laquelle il a procédé au démantèlement de la voie ferrée, sans s’être assuré de disposer des fonds nécessaires, en toute conscience du risque de perte d’activité pour l’entreprise plaignante. Écartant l’ensemble des moyens avancés par le requérant, la Cour confirme intégralement l’arrêt du Tribunal et partant, la décision de la Commission. (AL)
