La directive (UE) 2022/2381 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (7 décembre)
La directive, qui avait été présentée par la Commission européenne en novembre 2012, a été formellement adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne en octobre 2022. Face au constat de la sous-représentation des femmes dans les conseils d’administration des sociétés dans l’Union, la directive prévoit, d’ici à 2026, que les sociétés cotées doivent mettre en place des procédures de recrutement permettant qu’au moins 40% de leurs postes d’administrateurs non exécutifs ou 33% de tous leurs postes d’administrateurs soient occupés par le sexe sous-représenté. Dans le cadre de ces procédures de sélection et de nomination, la directive précise que l’appréciation des candidats doit se faire sur la base de critères clairs et neutres, les qualifications et le mérite demeurant les critères fondamentaux. Les entreprises concernées (celles qui comptent au moins 250 employés) sont également soumises à une obligation d’information annuelle aux autorités compétentes, et pourront être sanctionnées selon des modalités que les Etats membres doivent déterminer. Ceux-ci ont jusqu’au 28 décembre 2024 pour transposer la directive en droit national. (AL)
