La Commission européenne a présenté une proposition de règlement et deux propositions de directives dans le cadre de son train de mesures en faveur de l’égalité de traitement (7 décembre)
COM(2022) 695 final ; COM(2022) 689 final ; COM(2022) 688 final
Faisant suite au discours sur l’état de l’Union de 2020, la proposition de règlement de la Commission vise à harmoniser au sein de l’Union européenne les règles de droit international privé relatives à la filiation, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ainsi, la filiation établie dans un Etat membre de l’Union devrait être reconnue automatiquement dans tous les autres Etats membres. Par sa proposition, la Commission souhaite permettre aux enfants en situation transfrontière de bénéficier de l’ensemble des droits découlant de la filiation en vertu des droits nationaux (par exemple, en matière de succession, de droit de garde, etc.). La proposition créerait également un certificat européen de filiation. Par ses deux propositions de directives, la Commission souhaite renforcer l’indépendance et les moyens d’actions des organismes nationaux pour l’égalité de traitement, qui jouent un rôle essentiel en matière d’aide aux victimes de discrimination et de suivi de la mise en œuvre de la législation sur la non-discrimination. Elle note que les règles actuelles ont pour conséquence de grandes divergences quant au fonctionnement de ces organismes, ce qui nuit à leur efficacité. (AL)
