L’impossibilité légale d’obtenir un lien de filiation entre des enfants issus d’une gestation pour autrui (« GPA ») rémunérée et leur mère d’intention ne tient pas compte de l’intérêt supérieur des enfants et constitue dès lors une violation de l’article 8 de la Convention (6 décembre)
Arrêt K.K. e. a. c. Danemark, requête n°25212/21
Dans un 1er temps, la Cour EDH rappelle que le droit au respect de la vie privée d’un enfant, protégé par l’article 8 de la Convention, implique qu’une législation nationale puisse offrir la possibilité de reconnaître un lien de filiation entre un enfant né d’une GPA et son parent d’intention. Toutefois, une telle reconnaissance ne doit pas revêtir une forme juridique spécifique telle que l’inscription du nom de la mère sur l’acte de naissance. En l’espèce, les autorités danoises ont refusé l’adoption des enfants par la mère d’intention, conformément à la législation nationale qui interdit l’adoption moyennant rétribution. Dans un 2nd temps, la Cour EDH indique qu’il est primordial de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant, réduisant ainsi la marge d’appréciation de l’Etat. Dès lors, les enfants se sont trouvés dans une situation juridique incertaine sans reconnaissance d’un lien de filiation légal et les autorités nationales n’ont pas suffisamment ménagé ces intérêts et celui de la société, à savoir les conséquences négatives de la GPA commerciale. Partant, elle conclut à une violation de l’article 8 de la Convention à l’égard des enfants. Cependant, la Cour EDH ne retient pas de violation de ce même article en ce qui concerne la vie familiale et le respect de la vie privée de la mère, car les enfants n’ont eu aucune difficulté à mener et poursuivre une vie familiale. (MC)
