La Commission européenne a présenté une proposition de directive sur la protection juridique des dessins ou modèles ainsi qu’une proposition de règlement sur les dessins ou modèles communautaires (28 novembre)
Proposition de règlement sur les dessins ou modèles communautaires (COM(2022) 66 final) ; Proposition de directive sur la protection juridique des dessins ou modèles (COM(2022) 667 final)
Les propositions de la Commission visent à moderniser le règlement (CE) 6/2002 et la directive 98/71/CE sur les dessins ou modèles communautaires et font suite au plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle de novembre 2020. Dans un 1er temps, les propositions doivent permettre de simplifier et rationaliser la procédure d’enregistrement d’un dessin ou modèle à l’échelle de l’Union européenne, notamment en rendant la protection plus accessible, efficace et abordable pour les créateurs indépendants et les PME. Dans un 2ème temps, le but est d’harmoniser les procédures et d’assurer la complémentarité avec les systèmes nationaux en matière de protection des dessins ou modèles. Dans un 3ème temps, l’objectif de ces propositions est de permettre la reproduction de dessins ou modèles originaux en vue de la réparation de produits complexes, en introduisant une « clause de réparation » qui rendrait possible la reproduction des pièces identiques à celles d’origine en cas de réparation. Les parties intéressées ont jusqu’au 23 janvier 2023 pour exposer leur point de vue sur la proposition de directive (appel à contributions) et sur la proposition de règlement (appel à contributions). (MC)
