Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa position sur l’établissement d’un cadre d’aide juridique dans le domaine de la migration et de la protection internationale (25 novembre)
Ce projet vise à fournir une série de recommandations concernant l’accès à l’aide juridique pour les migrants et les demandeurs d’asile. Après une enquête menée auprès des Barreaux membres, le CCBE a évalué l’état d’avancement dans les différents systèmes nationaux. Sur cette base, il énumère 15 recommandations et souligne des exemples de bonnes pratiques dans les Etats membres pour établir un cadre d’assistance juridique garantissant l’accès à la justice et la protection des droits fondamentaux. Il relève notamment que la proposition de règlement de la Commission établissant une procédure commune pour la protection internationale dans l’Union contient également des dispositions sur l’assistance juridique gratuite mais envisage plusieurs motifs d’exclusion de cette assistance qui restreignent de manière excessive le droit à l’assistance juridique gratuite. (CF)
