L’imprécision de la législation géorgienne concernant les conditions de modification de la mention du sexe à l’état civil susceptible de donner lieu à des incohérences d’interprétation et laissant un pouvoir discrétionnaire aux juridictions nationales constitue une violation de la Convention (1er décembre)
Arrêt A.D. et a. c. Géorgie, requête n°57864/17
Dans un 1er temps, la Cour EDH rappelle, à la lumière de sa jurisprudence, que la reconnaissance juridique du genre est protégée par l’article 8 de la Convention et doit être mise en place par les Etats membres via des procédures rapides, transparentes et accessibles. En l’espèce, la modification de la mention de son sexe à l’état civil est prévue par la législation géorgienne depuis 1998. Toutefois, les conditions à remplir pour bénéficier d’un tel changement ne sont pas claires. En effet, d’une part, le gouvernement précise se baser sur des critères biologiques, physiologiques et/ou anatomiques ; d’autre part, la cour d’appel a jugé que suivre un traitement hormonal n’était pas suffisant tandis que la Cour suprême a indiqué le contraire. Dans un 2nd temps, la Cour EDH estime que ces incohérences dans l’interprétation et l’imprécision du cadre juridique sont de nature à donner un pouvoir discrétionnaire aux juridictions nationales qui pourrait conduire à des décisions arbitraires. Partant, elle conclut à la violation de l’article 8 de la Convention. (MC)
